PLU - Plan Local d'Urbanisme
Synthèse des conclusions du commissaire enquêteur
sur l'enquête publique relative à l'élaboration du PLU
Avant de donner ses conclusions, le commissaire enquêteur s’est livré à un examen critique des observations formulées dans l’enquête notamment :
- Un rejet exprimé par une forte majorité des personnes qui se sont déplacées
Opinions favorables : 156
Opinions défavorables : 3.492
Ce sont en particulier les personnes qui sont touchées par l’un des 12 périmètres d’études répartis sur la commune. Seules les personnes proches de la majorité municipale en place et les personnes qui habitent dans les zones non touchées par les dispositions du PLU ont donné un avis favorable.
Le commissaire enquêteur met aussi le doigt sur une contradiction entre les objectifs clairement affichés du PADD (plan d'aménagement et de développement durable)(« Protéger le caractère résidentiel des quartiers pavillonnaires ») et la traduction qui en est faite dans le règlement et surtout dans la politique interventionniste de la municipalité. Ce ne sont pas les seules contradictions.
- L’objectif de logements à construire qui va au-delà des objectifs du SDRIF
Le Commissaire remarque que l’opposition de la part des habitants repose avant tout sur le nombre de logements à construire. En effet, il semble que l’objectif de la municipalité va bien au-delà des objectifs de la SDRIF :
Objectif de 7700 logements (850 par an) contre une participation estimée à 5400 logements de 2011 à 2020 (600 logements par an).
- Une absence totale de concertation
L’enquête met en évidence cet autre grand sujet de désaccord entre la population et la municipalité. Ceci n’est pas pour nous étonner, car dès notre première rencontre avec celle-ci au sujet de notre périmètre d'études, il nous a été précisé (sans qu’on ait eu besoin de le demander) qu’aucune concertation n’était prévue avant toute prise de décision : la municipalité décide unilatéralement. Le commissaire enquêteur exhorte donc la municipalité à faire un pas vers les associations de riverains qui ne demandent qu’à participer.
- Des dispositions du PLU en contradiction avec des impératifs supra communaux
- Des zones urbaines partiellement intégrées dans des ZNIEFF (zones d’intérêt écologique, faunistiques et floristiques),
- Des zones constructibles en zone inondable,
- Des dispositions du PLU en contradiction avec certaines orientations du Plan d’aménagement de développement durable (PADD).
En effet bien que la ville se proclame « être une ville référence pour la préservation de l’environnement », il est constaté que le projet porte atteinte au milieu naturel et donc à la biodiversité du Parc de Villefix et à celle du Fort de Villiers et n’assure pas la protection rigoureuse du biotope du bois St Martin.
L’insertion des nouveaux projets dans leur environnement tel que Clos aux biches, Clos d’Ambert, Gournay-Cossonneau et Rive Charmante se fait sans concertation. Le commissaire rappelle « il faut que ces ZAC (zone d’aménagement concerté) soient étudiées en véritable concertation c’est à dire en collaboration avec les habitants présents et actifs au sein de leur association »
Conclusion
Enfin, après avoir émis un certain nombre de réserves* accompagnées de préconisations* et même d’une exhortation à la collaboration avec les habitants, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable.
* Voir pièce jointe pour les consulter
Zoom sur :
« … extrait du rapport ... »
Le parc de Villeflix
Le PLU a réduit à 1000 M2 la superficie minimale pour construire (1500 m2 dans le PLU 2007).
Le commissaire note que le morcellement pour construire n'est pas acceptable (au regard de la richesse de la biodiversité, du PPRI et du réseau d'assainissement pluvial) et fixe le seuil à 2000 M2.
Le bois Saint-Martin
Le bois est protégé par un Arrêté de protection de biotope (APB). Pour le respect de l'APB, le commissaire demande le classement de la zone centrale du Bois en un secteur de la zone N.
Le fort de Villiers
Quel avenir lui réserve la ville ? Réponse de la ville : il n'a pas vocation à être un espace vert.
Le fort sera réhabilité et l'ensemble de la zone sera aménagée pour accueillir des activités économiques et résidentielles.
Le commissaire enquêteur dit NON et recommande que le PLU classe l'ensemble boisé qui entoure le fort en espace boisé classé ainsi que sa réhabilitation (vocation de type culturel et de loisirs ?).
Le projet du clos aux biches
« Il ne peut pas raisonnablement s'insérer harmonieusement dans son environnement, aussi bien bâti qu'humain ….».
« ...créer un ensemble de cette densité, dans un quartier périphérique de la commune, sans transition avec le quartier pavillonnaire de l'autre côté de la limite communale, ce n'est pas faire un aménagement bien « intégré » comme le souhaite le PADD ».
« Il est certain qu'on arrivera pas à insérer 1500 logements dans ce quartier. Il faut pourtant essayer dans loger un maximum possible ».
Le projet du clos d'Ambert
La non réalisation de 1200 logements sur ce secteur entrainerait de fortes pénalités financières pour la commune.
Le commissaire note donc « Et on ne voit pas comment y échapper ».
« Le nombre de logements n'étant pas réductibles c'est sur la forme urbaine qu'il faut arriver à un consensus avec la population ».
Le projet Gournay-Cossonneau
« il est indéniable que ce secteur doit être réaménagé, qu'on doit créer de nouvelles voiries à l'intérieur de ces espaces où le parcellaire est resté rural entre les deux routes qui s'écartent peu à peu l'une de l'autre ».
« … mais il n'est pas impossible de laisser subsister les pavillons qui sont en bon état ... »
Le projet de la rive charmante
Il s'agit du projet délimité par la rue René Navier, la route de Neuilly et les bords de Marne.
« Ces espaces sont libres; ils constituent bien un site urbanisable ».
« On ne peut pas être opposé à ce projet : il doit contribuer à la nécessaire construction de logements ».
« Tout au plus peut-on être plus interrogatif en ce qui concerne le classement, en UBb des deux rives de la rue René Navier. Ceci annonce la volonté de voir se transformer progressivement le caractère de cette rue (ce qui n'est sûrement pas du goût de ses habitants). Peut-être ne serait-il pas inutile de prévoir, en même temps que cette évolution progressive, l'élargissement de la rue (suggestion) ».
Enquête publique sur le PLU du 10 juin au 13 juillet 2011,
Soyez très nombreux à participer à l’Enquête Publique préalable à la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Noisy-le-Grand.
Pour cela, vous devez consulter le dossier et consigner vos observations dans le registre tenu à votre disposition à la direction de l’Urbanisme et de l’Aménagement, 16 boulevard du Mont d’Est (4e étage), aux jours et heures d’ouverture suivants :
- les mardis, jeudis et vendredis de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h,
- les mercredis et les samedis 11, 18 et 25 juin 2011 de 9 h à 12 h.
Le commissaire enquêteur, Monsieur Guy-Michel Cabrita, urbaniste retraité, recevra le public :
- le vendredi 10 juin 2011 de 9 h à 12 h,
- le vendredi 17 juin 2011 de 14 h à 18 h,
- le samedi 25 juin 2011 de 9 h à 12 h,
- le mardi 5 juillet 2011 de 14 h à 18 h,
- le mercredi 13 juillet 2011 de 9 h à 12 h.
Vous pouvez également lui adresser un courrier à l’adresse suivante :
- Monsieur le commissaire enquêteur,
- révision du Plan d’occupation des sols valant élaboration du Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Noisy-le-Grand,
- Hôtel de Ville, BP 49,
- 93161 Noisy-le-Grand Cedex.
Dernières actualités du PLU (sur le site de la mairie) :
Annulation du Plan Local d'Urbanisme de Noisy le Grand (PLU)
En juin dernier, le tribunal administratif de Cergy Pontoise a annulé dans sa totalité le Plan Local d'Urbanisme de Noisy le Grand; PLU adopté par le conseil municipal en date du 26 juillet 2007.
Qu'est-ce que le PLU ?
C'est un document, élaboré à l'échelle communale, qui précise les règles de construction applicables sur le territoire de la commune ainsi que les grandes orientations du développement urbain. Il fixe les règles d'occupation et d'utilisation du sol, c'est à dire Ou, Quoi et Comment construire.
La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (dite loi SRU) du 13 décembre 2000 a substitué le PLU au plan d'occupation des sols (POS).
Plusieurs raisons (fonds et forme) expliquent l'annulation du PLU :
- le PLU créait sur les bords de Marne une zone NL dans laquelle sont notamment autorisées « les constructions ou installations liées au tourisme, aux loisirs et au sport ». Le tribunal a considéré que les dispositions du PLU ne permettaient pas d'assurer la préservation du caractère naturel de cette zone.
- Le rapport de présentation du PLU ne contenait aucune analyse de l'incidence de la création de la zone d'aménagement concertée du « clos aux biches »notamment sur la gestion des transports ou sur les risques de nuisances générés par ce projet, alors même que cette cette zone a pour vocation la réalisation d'une opération de construction de plus de 1500 logements.
- Absence de communication au public des « porter à connaissance » du préfet de la Seine Saint Denis.
L'annulation du PLU a pour conséquence de revenir à l'application des dispositions du Plan d'Occupation des Sols (POS).
Maintenant, il est donc nécessaire d'élaborer un nouveau PLU; reportez vous aux informations communiquées par la mairie à ce sujet dans la rubrique informations ci-dessous.
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Informations disponibles :
